Conditions générales de ventes 

Préambule

Éos Carrière est une SAS dont le siège social est situé au 1 avenue Christian Doppler, 77700 SERRIS.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société Éos Carrière ci-après dénommé le PRESTATAIRE.

 

ÉOS CARRIÈRE est un cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de carrière et la formation. Il a été créé en 2020 et accompagne les entreprises et les particuliers dans la réalisation de leurs projets de formation, d’évolution et de reconversion professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ÉOS CARRIÈRE et son CLIENT, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’un accompagnement professionnel : bilan de compétences, outplacement, VAE, coaching emploi, bilan d’orientation scolaire et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client.

 

 

Article 1 – Objet et Champs d’application

Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :

  • Bilan de Compétences

  • VAE

  • Outplacement

  • Bilan d’orientation scolaire

  • Coaching : transition professionnelle, gestion du stress, coaching emploi

  • Formation

  • Recrutement

 

  • Client : Co-contractant de ÉOS CARRIÈRE

  • Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre ÉOS CARRIÈRE et le CLIENT. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le CLIENT et validé par ÉOS CARRIÈRE ou une facture établie pour la réalisation d’une action de formation professionnelle ou de recrutement.

    1. En signant le devis remis par le PRESTATAIRE, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales de Ventes. Le CLIENT déclare, par ailleurs, être juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction.

    2. De plus, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément associé. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.

 

 

Article 2 – Caractéristiques des services vendus

2.1 Le PRESTATAIRE réalise des prestations auprès du CLIENT élaborées soit à partir de propositions de services déjà existantes et accessibles via le site www.eoscarriere.com, soit élaborées à partir d’un cahier des charges définit avec le CLIENT.

2.2 Afin d’assurer la bonne marche de chacune des prestations proposées par le PRESTATAIRE, il sera réalisé par ce dernier auprès du CLIENT un rendez-vous de « diagnostic de situation » avant le démarrage de toute prestation.

2.3 Dans le cadre de l’accompagnement, le PRESTATAIRE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT des moyens adaptés à l’action considérée ainsi que toute documentation utile. A assurer les services définis dans l’article 1 et à remettre au CLIENT un support mentionnant les thèmes traités à l’issue de la prestation.

 

 

Article 3 – Inscription

L’inscription est prise en compte lors de la réception du contrat de formation, de la convention de formation ou du devis avec bon pour accord signé, ou demande faite directement sur l’application Compte Personnel de Formation (CPF) du CLIENT. Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’une demande de prise en charge, les conditions de paiement seront indiquées sur le devis.

 

 

Article 4 – Tarifs et Paiements

4.1 Les prix des services sont indiqués en euro HT et TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la commande, si la prestation est assujettie à la TVA. Tout changement de taux qui interviendrait pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix d’une ou plusieurs de ses prestations à tout moment et sans préavis. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par le PRESTATAIRE :

- par chèque bancaire

- par virement bancaire

- en espèces

Pour tout paiement par chèque bancaire, le libellé à l’ordre du PRESTATAIRE, le paiement devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’adresse qui lui sera communiquée sur le devis établi par le PRESTATAIRE.

Pour tout paiement par virement bancaire, l’établissement émetteur devra être domicilié en France quel que soit le mode de paiement.

4.3 Des acomptes peuvent être demandés dans le cadre de l’exécution des prestations du PRESTATAIRE. Celui-ci ne débutera la prestation commandée qu’après réception du règlement de l’acompte lorsque ce dernier est mentionné sur la proposition de services transmise au CLIENT. Dans le cas d’un autofinancement par un CLIENT « particulier » le contrat de la prestation précisera un délai de rétractation et les modalités de règlement telles que : 30 % d’acompte au lancement de l’action (sauf accord contraire définit entre les parties), le solde selon l’échéancier prévu. L’acompte ne s’applique pas dans le cas de prestations faisant intervenir d’autres conditions de règlement tels que CPF ou Pôle Emploi.

 

 

Article 5 - Facilité de paiement

De plus, le CLIENT « particulier » ne disposant pas de possibilité de prises en charges, nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais : 35% à la réservation puis 35% au premier jour de la prestation ou dans la limite de 30 jours plus tard et enfin le solde de 30% au dernier jour de la prestation ou dans la limite de 30 jours plus tard que le second paiement, les 3 paiements doivent nous être remis par chèque, accompagnés des dates d’encaissement au premier jour de la réservation.

 

 

Article 6 - Règlement par un opérateur de compétences

Dans le cas d’une prise en charge OPCO, le CLIENT « entreprise » s’acquittera de la somme mentionnée sur la proposition de services et la convention de formation transmises au CLIENT « entreprise », selon les modalités suivantes :

  • Acompte de 50% à la signature de la convention

  • Solde de 50% à la fin de la formation.

 

Dans l’hypothèse d’une subrogation avec l’OPCO du CLIENT, la copie de l’accord de prise en charge vaudra confirmation d’inscription et la facturation se fera directement à l’OPCO.

Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, le solde sera facturé au CLIENT. Il est rappelé qu’un refus de prise en charge par l’OPCO du CLIENT n’est pas une cause de nullité de la convention préalablement signée.

 

 

Article 7 - Modalités d’Exécution de la Prestation

7.1 Le CLIENT qui souhaite bénéficier d’une prestation de service doit obligatoirement :

- après vérification, valider le devis transmis par le PRESTATAIRE

- confirmer sa commande en effectuant les démarches prévues à cet effet :

7.2 Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation commandée dans les délais convenus avec le CLIENT et indiqués sur le devis, dès validation des éléments transmis par le CLIENT, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation choisie.

7.3 Le CLIENT s’engage à utiliser toute prestation commandée dans un délai de (3) trois mois à compter de la réception, par le PRESTATAIRE, du règlement de ladite prestation. Passé ce délai, aucune prestation ne pourra être réalisée. Le PRESTATAIRE ne procèdera à aucun remboursement.

 

Article 8 : Personnes en situation de handicap

Pour les bénéficiaires en situation de handicap, Eos s’assurera en amont de l’accompagnement que les moyens mis à disposition répondent à ses besoins.

 

Pour tout besoin en compensation, merci de contacter notre référente handicap :

 

Madame Sophie AGRENIER

sophie@eoscarriere.com

07 50 55 95 04 – 01 85 73 58 88

 

 

Article 9 – Conditions de Report et d’annulation

9.1 Report et annulation à l’initiative du PRESTATAIRE

Le  CLIENT pourra  se rétracter sans frais jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date prévue de l’exécution de la prestation par le PRESTATAIRE. Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieux de prestations lui sera proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement relevant de la force majeure.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieur ou en cours relatif au paiement d’une commande ou si la demande se heurte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

9.2 Report et annulation à l’initiative du CLIENT

Pour tout report ou annulation, le PRESTATAIRE devra être prévenu par le CLIENT, par mail avec accusé de réception. Tout report du CLIENT doit avoir lieu 11 jours ouvrés minimum avant le commencement de la prestation.

 

9.3 En outre, les éventuels frais engagés par le PRESTATAIRE pour assurer l’exécution de la prestation commandée par le CLIENT « Entreprise » tels que frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que la location de salle ou matériel vidéo resteront à la charge du CLIENT et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

 

Article 10- Responsabilité de ÉOS CARRIÈRE

10.1 Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat quant aux prestations effectuées, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable :

 

  • Des résultats du CLIENT dans sa démarche,

  • Relativement au contenu et à l’exactitude des documents remis par le CLIENT, ce qui relève de la responsabilité pleine et entière de ce dernier.

10.2 La responsabilité du PRESTATAIRE, si elle venait à être engagée, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par le CLIENT au PRESTATAIRE.

 

 

Article 11- Service Clients

Le service clients est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sauf jours fériés par téléphone au : 01 85 73 58 88 ; par mail à : contact@eoscarriere.com

 

 

Article 12- Protection des données personnelles

12.1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification concernant les données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un mail au PRESTATAIRE à l’adresse : contact@eoscarriere.com

12.2 Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser les services proposés le PRESTATAIRE. Les destinataires de ces données sont les partenaires du PRESTATAIRE ainsi que les prestataires auxquels la société fait appel.

12.3 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.4 Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative. Le PRESTATAIRE se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

 

 

Article 13 – Droit de la Propriété Intellectuelle

13.1 Le contenu du Site Internet ainsi que les documents utilisés et diffusés par le PRESTATAIRE sont protégés en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments du Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le PRESTATAIRE (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins produits, base de données logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d’auteur.

13.2 La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le PRESTATAIRE est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présents sur le Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le PRESTATAIRE à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

 

 

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

14.2 Dans ce cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

14.3 Tout litige sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de la ville auquel est rattaché le PRESTATAIRE.